Titre TITRE II : DE L'INTÉGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Art. 24
En vigueur depuis le 28 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intégration des agents est prononcée par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006067183#art-24