Art. 14
En vigueur depuis le 8 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'agence est présenté par le directeur, voté par le conseil d'administration et approuvé par le haut-commissaire après avis du trésorier-payeur général. Les comptes de l'agence sont arrêtés annuellement par le conseil d'administration et approuvés par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000006067185#art-14