Art. 17
En vigueur depuis le 8 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration provisoire chargé d'administrer l'agence jusqu'au 14 juillet 1989 en vertu du dernier alinéa de l'article 93 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est composé de six membres : 1° Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Trois représentants du territoire nommés sur proposition du comité consultatif par arrêté du haut-commissaire de la République. Il élit son président en son sein.
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Prolegi/LEGITEXT000006067185#art-17