Art. 12
En vigueur depuis le 8 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget. Il assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006067185#art-12