Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être allouée au fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
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Prolegi/LEGITEXT000006067191#art-1