Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service. Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006067205#art-7