Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle : a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ; b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L. 755-17 de ce code ; c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 755-20 de ce code ; d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L. 755-23 de ce code.
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Prolegi/LEGITEXT000006067206#art-1