Art. 3
En vigueur depuis le 15 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006067206#art-3