DECRET·n° 89-564·11 août 1989
Décret n°89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 11 août 1989 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne