Chapitre CHAPITRE II : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est ordonnateur des opérations visées au premier alinéa de l'article précédent qui sont assignées sur la caisse des comptables désignés au troisième alinéa de l'article 3. Les paiements effectués en application du premier alinéa de l'article 14 au titre d'une des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées sont réalisés au moyen des disponibilités de cette région.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-15