Chapitre CHAPITRE III : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations des établissements publics du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la période visée à l'article précédent, le directeur de l'établissement public propose au haut-commissaire tous actes de gestion et d'administration courante, notamment la liquidation et le règlement des traitements, indemnités et charges sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-19