Chapitre CHAPITRE III : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations des établissements publics du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs et agents comptables des établissements publics mentionnés à l'article 16 conservent leurs fonctions jusqu'à publication des arrêtés mentionnés à l'article précédent, à l'exception des fonctions d'ordonnateur qui sont transférées au haut-commissaire à la date du 14 juillet 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-18