Chapitre CHAPITRE IV : Arrêté et apurement des comptes.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes de gestion afférents aux opérations de liquidation prévues au chapitre III du présent décret sont établis par l'agent comptable et visés par le haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006067225#art-21