Art. 10
En vigueur depuis le 13 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités allouées aux rapporteurs particuliers ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par le Premier ministre sur proposition du vice-président dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006067252#art-10