Art. 9
En vigueur depuis le 15 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités allouées au vice-président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints ont un caractère forfaitaire et mensuel. Leur montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006067252#art-9