Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006067281#art-2