Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte. Cette commission est assistée dans chaque territoire d'outre-mer par une commission locale.
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Prolegi/LEGITEXT000006067282#art-1