Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre minimal des références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six : - dans les communes de l'agglomération parisienne figurant au décret n° 87-818 du 2 octobre 1987 susvisé ; - dans les zones géographiques où existe un observatoire des loyers agréé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006067441#art-2