DECRET·n° 89-98·15 février 1989
Décret n°89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée
En vigueur depuis le 15 février 1989 8 articles 8 versions historisées
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