Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076836#art-3