Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 106,76. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 25 548 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 17 032 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 8 516 Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,1 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 13 068 Montant maximum : 25 548 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 8 712 Montant maximum : 17 032 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 4 356 Montant maximum : 8 516 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 8 064 Montant maximum : 13 068 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 5 376 Montant maximum : 8 712 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 2 688 Montant maximum : 4 356 Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 710 Montant maximum : 8 064 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 5 376 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 570 Montant maximum : 2 688 Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 1 710 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 760 Montant maximum : 1 140 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 380 Montant maximum : 570 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectare (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 1 140 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 760 Montant maximum : 760 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 380 Montant maximum : 380
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Prolegi/LEGITEXT000006076833#art-1