Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076833#art-5