Art. 7
En vigueur depuis le 4 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares Montant : 1 064 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares Montant : 763 Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares Montant : 531 Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares Montant : 329 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares Montant : 266
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Prolegi/LEGITEXT000006076833#art-7