Titre TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Art. 10
En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006076887#art-10