Titre TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des postes et télécommunications. Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans le délai de deux mois aux membres de la commission. Il est approuvé lors de la séance suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006076887#art-11