Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le support des jeux peut être représenté soit par des billets ou bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens techniques de prise et de traitement des jeux permettra de mettre à la disposition des participants.
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Prolegi/LEGITEXT000006067461#art-2