Art. 6

En vigueur depuis le 27 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées en Polynésie française sont considérées comme mises participantes après conversion en francs métropolitains et arrondissage au franc inférieur.

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