Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
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Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-6