Chapitre CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux secrétaires. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des assurés. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des notaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076959#art-12