Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 ; Les articles R. 431-39 à R. 431-47 du code des assurances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075381#art-5