DECRET·90-125·6 février 1990

Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée

En vigueur depuis le 6 février 1990 7 articles 7 versions historisées
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