Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075410#art-2