DECRET·n° 90-140·9 février 1990
Décret n°90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
En vigueur depuis le 9 février 1990 2 articles 2 versions historisées
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