Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation professionnelle peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006075451#art-1