Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels nommés dans les fonctions de conseiller en formation continue antérieurement au 31 décembre 1981 continuent à bénéficier, à titre personnel, du maintien du régime indemnitaire plus favorable qui leur était applicable à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006075451#art-4