Art. 8
En vigueur depuis le 25 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque emballage consigné, la commission de la consignation détermine un tarif de consignation s'appliquant quel que soit le stade de commercialisation. Ces tarifs sont rendus obligatoires, pour tous les opérateurs, par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075607#art-8