Art. 4
En vigueur depuis le 4 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les saisies totales ou partielles pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance déjà perçue.
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Prolegi/LEGITEXT000006075664#art-4