DECRET·n° 90-297·3 avril 1990
Décret n°90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
En vigueur depuis le 3 avril 1990 7 articles 7 versions historisées
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