Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 46 quater-0 T et le 2° de l'article 46 quater-0 Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075693#art-2