Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.
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Prolegi/LEGITEXT000006075693#art-4