DECRET·n° 90-315·9 avril 1990
Décret n°90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des déficits
En vigueur depuis le 9 avril 1990 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne