Art. 8
En vigueur depuis le 5 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers déposés à Voies navigables de France au plus tard le 31 décembre 1998
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075700#art-8