Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
" En cas d'acceptation de la demande de rachat, le président de Voies navigables de France notifie sa décision au propriétaire et procède au règlement de la somme due selon les modalités par lui définies. "
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Prolegi/LEGITEXT000006075700#art-7