Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code du sport, est composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français. Elle participe à l'élaboration de la politique nationale du sport de haut niveau, veille à sa mise en oeuvre et en évalue l'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006075782#art-1