Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre de l'intérieur participent avec voix consultative au conseil administratif supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075807#art-2