Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil administratif supérieur est obligatoirement renouvelé dans un délai maximum de trois mois à compter de la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris. Les fonctions de membre du conseil administratif supérieur sont renouvelables.
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Prolegi/LEGITEXT000006075807#art-3