Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.
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Prolegi/LEGITEXT000006075815#art-1