Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.
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Prolegi/LEGITEXT000006075815#art-2