Titre TITRE VI : Statut, scolarité et régime des études.
Art. 27
En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'admission et de scolarité des élèves restaurateurs du patrimoine sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006075850#art-27