Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est abrogé. Toutefois les recettes du territoire mentionnées à l'article 1er du présent décret qui restent à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990 donnent lieu à un prélèvement de 25 p. 100 de leur montant au profit du fonds intercommunal de péréquation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075942#art-3